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Important :

● Vous êtes convoqué au titre des articles L. 323-6 et L. 315-2 du code de sécurité sociale.

● Votre présence à cette convocation est obligatoire.

● Cette convocation ne peut être annulée à votre initiative sur le site Ameli.



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● Définition : présente le caractère d'une faute inexcusable de la victime au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience

➜ elle n’est jamais retenue en jurisprudence



● Vis-à-vis de l’employeur :

➜ La faute de la victime n'a jamais pour effet d’écarter ou d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable

➜ Le comportement de la victime est indifférent à l’appréciation de la faute inexcusable de l'employeur



● Vis-à-vis de la victime :

➜ A la supposer caractérisée, cette faute inexcusable de la victime permet seulement une réduction de la majoration de rente



La jurisprudence :

Civ.2 2 juin 2022 n° 21-10.479

Civ.2 24 septembre 2020 n° 18-26.155

Civ.2 15 juin 2017 n° 15-24.510 Bull.

Civ.2 10 mars 2016 n° 15-10.824

Civ.2 9 juillet 2015 n° 14-19.870

Civ.2 7 mai 2015 n° 14-16.887

Civ.2 28 mai 2014 n° 13-16.092

Civ.2 7 octobre 2010 n° 09-69.434

Civ.2 18 février 2010 n° 09-10.819



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Si l'on tranpose le principe de Cass. ass. plen. 8 mars 2024 n° 21-21.230 on aboutit à la solution que "la mention, dans [la mise en demeure / la contrainte / la notification d’indu] adressée au débiteur, des nom, prénoms et qualité de l'auteur ayant émis cette [mise en demeure / contrainte / notification d’indu] constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité, à moins qu'il ne soit établi que ces informations ont été portées à la connaissance du débiteur."

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Analyse de Cass. ass. plen. 8 mars 2024 n° 21-21.230

Mise en perspective avec

Civ.2 23 septembre 2021 n° 21-11.362

CEDH Lupeni n° 76943/11 §116

Ass. plen. 20 janvier 2023 n° 20-23.673 B



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Lien de téléchargement de la présentation

https://docs.google.com/document/d/1q_MxXwhKB7deiJCxElBtCXqy313lDH_AWt7bsWokmeA/edit?usp=sharing



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